Conditions générales de vente 2024

Article 1 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les Présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les contrats conclus par la Société CADARS RODEZ (Ci-après la « Société ») avec un professionnel (Ci-après la « Client ») en vue de la vente d’animaux vifs, et/ou de viandes, et/ou de produits transformés en gros, demi-gros et détail (ci-après dénommés « les Produits »).

Toute condition particulière qui complète ou déroge aux présentes Conditions Générales de Vente devra faire l’objet d’une acceptation préalable et expresse de la Société mentionnant les dispositions des CGV qui seraient ainsi modifiées ou complétées. A défaut, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente, incluant l’acceptation des conditions commerciales en vigueur, à l’exclusion de tous autres documents.

Article 2 – Les Produits

Les Produits objet des présentes Conditions Générales de Vente sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités dans les derniers documents commerciaux tels que diffusés par la Société. Le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux Produits qu’il a commandés.
La Société se réserve le droit de cesser la distribution de certains Produits en cours d’année.
En cas d’impossibilité pour la Société de s’approvisionner en quantité suffisante et/ou en cas de force majeure, cet arrêt peut être annoncé aux Clients avec un effet immédiat.
Cet arrêt ne peut ouvrir droit, au bénéfice du Client de quelque réclamation, indemnisation et/ou pénalités que ce soit.
Les produits commercialisés par la Société étant des produits périssables, celle-ci ne reprend pas les Produits invendus.

2.1 Respect des règles de stockage : Afin de garantir la qualité des produits, le Client s’engage à conserver les produits conformément aux exigences des règlements CE n°178/2002, 852/2004, 853/2004, 2073/2005 et de l’Arrêté du 8 juin 2006. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par le Client.
A défaut, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de la détérioration des Produits. La responsabilité de la Société est expressément exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, stockage inapproprié, intervention d’un tiers sur les Produits…

2.2 Retrait et rappel des Produits : Les procédures et modalités de retrait et de rappel de Produits devront être décidés préalablement et d’un commun accord entre la Société et le Client. A défaut, si ces procédures sont décidées à la seule initiative du Client, la Société ne saurait en supporter les coûts et la charge si les Produits présentent une non-conformité liée aux conditions d’entreposage, de réception et/ou de stockage imputables au Client.
Il en sera de même pour une procédure de rappel et/ou de retrait décidée à la seule initiative du Client alors qu’elle ne s’avère pas nécessaire au regard des dispositions des articles du Code de la Consommation. En outre, dans cette hypothèse, la Société se réserve la possibilité de demander réparation du préjudice subi par la mise en œuvre d’une procédure de rappel et/ou de retrait injustifiée à la seule initiative du Client.

Article 3 – Commandes

3.1 Ouverture de compte client : Pour toute ouverture de compte, la Société procèdera à une vérification du statut professionnel en demandant notamment un extrait k-bis daté de moins de trois mois, un relevé d’identité bancaire. La Société se réserve le droit de ne pas ouvrir de compte client, ni d’accepter les commandes en cas de doute sur la solvabilité. Pour les premières commandes, la Société se réserve également le droit de solliciter un paiement à la commande.

3.2 Conditions relatives à la commande : La commande du Client devra impérativement remplir les conditions suivantes :

La commande émane d’un Client dont la pérennité et/ou solvabilité ne fait aucun doute ;
Le Client est à jour de ses obligations vis-à-vis de la Société ;
La commande est conforme au prix en vigueur au jour de la commande et aux caractéristiques techniques des Produits ;
Pour les clients de la restauration, la commande sera majorée d’un forfait transport de 30 euros quel que soit le montant de la commande ;
Pour les autres clients, la commande respecte un poids minimum de 50 kg. A défaut un forfait transport de 30 euros sera facturé aux Clients ;
Toute commande ne saurait donner lieu à livraison ou enlèvement que sous réserve du respect des dispositions légales en matière de transport et notamment du temps de travail.

Toute commande ne respectant pas ces conditions sera réputée non-conforme et ne pourra pas être traitée par la Société.

La commande du Client est passée par téléphone ou adressée par mail ou autres solutions informatiques (EDI par exemple). Chaque commande sera ferme et définitive dès réception et acceptation par la Société. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de difficulté d’approvisionnement mettant cette dernière dans l’impossibilité de livrer la totalité des quantités commandées.

Le reliquat de la commande sera livré ou mis à disposition avec l’accord du Client.

Toute modification demandée par le Client ne pourra être prise en compte que si elle ne confère pas un caractère anormal à la commande qu’elle modifie. Elle doit être impérativement notifiée par tout moyen à la Société au plus tard à 13 heures le jour de livraison ou d’enlèvement mentionné sur la commande initiale.

Cette modification de commande pourra déboucher sur une livraison ou enlèvement partiel en cas de produits devenus entre-temps indisponibles ou faire varier les délais de livraison ou de mise à disposition indicatifs annoncés sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque demande d’indemnités et/ou pénalités.

Article 4 – Livraison/Enlèvement

4.1 Livraison par la Société ou un transporteur affrété par la Société : La livraison sera effectuée à l’adresse et dans les conditions spécifiées sur la commande acceptée par la Société. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison convenus avec le Client.

En cas de retard imputable à la Société de plus de 3 jours par rapport à la date de livraison initialement convenue, le Client pourra adresser à la Société une lettre de mise en demeure lui demandant d’exécuter ses obligations sous huitaine. Si cette dernière reste infructueuse, le Client pourra solliciter la résolution totale ou partielle de la commande concernée par le retard.

Conformément à la réglementation en vigueur, pour les envois supérieurs à 3 tonnes, le déchargement de la marchandise sera effectué par le Client et pour les envois inférieurs à 3 tonnes par le transporteur

4.2 Enlèvement : Le Centre d’enlèvement est situé à l’adresse 45 Allée de la grange Zi Arsac – 12850 Sainte Radegonde.

Les opérations de chargement des produits sont réalisées par nos agents de quai principalement ou par le Client ou par son transporteur et sous leurs seules responsabilités.
La date de mise à disposition doit être respectée par le Client.
En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, la Société pourra en disposer 48 heures après la date d’enlèvement initiale prévue. Dans ce cas, le Client sera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes des marchandises.
Tout colis manquant et altérations de produits (tels qu’à titre d’exemple non exhaustif les colis écrasés), constatés à la prise en charge des marchandises dans nos locaux, doivent faire l’objet de réserves précises, qui pour être recevables par la Société, doivent être mentionnées sur les documents de livraison lors du chargement en présence de notre agent de quai et nous être transmises le jour même.
Un double du constat sera remis au Client par l’agent de quai. A défaut de réserves précises écrites aucune réclamation ne pourra être prise en compte (tels qu’à titre d’exemple non exhaustif les colis écrasés). La mention « Sous réserve de contrôle » n’a aucune valeur vis-à-vis de la Société. Les frais d’enlèvement incombent au Client qui doit accomplir tous les actes de chargement (main d’œuvre et matériel).

Article 5 – Conformité, retour et garantie

La Société ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Produits livrés ou enlevés sont conformes à ceux commandés.

5.1 Manquants, pertes ou avaries liés au transport : Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier le bon de livraison et l’état des Produits livrés. Conformément aux dispositions des articles L.133-3 et suivants du code de commerce, en cas de manquant, de perte, d’avarie susceptibles d’être imputés au transport, le Client devra réceptionner les Produits en émettant toute réserve utile auprès du transporteur et devra lui notifier une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison.
Le Client devra préciser et motiver la nature de sa réclamation, réserve ou contestation, ainsi que désigner les produits objet de cette réclamation, réserve ou contestation, en quantité, qualité et prix.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés.
Dans les 24 heures de la livraison des Produits, le Client devra en outre informer par écrit la Société des dommages constatés sur les Produits liées au transport et fournir toute justification quant à la réalité des vices et des anomalies constatées. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par la Société de ses obligations contractuelles.

5.2 Procédure de vérification de la conformité des marchandises : A l’exclusion des non-conformités inhérentes au transport, le Client dispose d’un délai de 24 heures à réception pour contrôler la conformité des Produits livrés. Dans l’hypothèse d’une non-conformité, le Client en informera la Société dans ce délai et par mail à l’adresse myriam.angles@cadars-rodez.com , l’informant de la non-conformité constatée ainsi que toute information lui permettant d’apprécier la réalité du grief invoqué.

Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour vérifier sa réclamation et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers sur les Produits concernés.

5.3 Vices cachés : Les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques. La Société se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place. Le Client devra dès lors accorder à la Société ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et/ou aux vérifications mentionnées ci-dessus.

Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client après un délai correspondant à un tiers de la durée de vie du produit restant à courir à compter de la livraison ou de l’enlèvement.

Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par la Société pour inexécution du contrat de vente.

En tout état de cause, la Société ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a fait un usage normal des Produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.

5.4 Retour Marchandises : Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour vérifier sa réclamation et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir des tiers sur les Produits concernés.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de la Société et être accompagné d’un bon de retour qui sera fixé sur le colis. Tout retour ne respectant pas ces conditions sera refusé à réception. Pour les livraisons effectuées en « rendu au lieu de destination », les frais et risques du retour seront à la charge de la Société. Pour les livraisons effectuées en « départ » (mise à disposition dans les locaux de la Société), les frais et risques du retour seront toujours à la charge du Client, les Produits devant être retournés dans l’état dans lequel la Société les a livrés.

Toute reprise acceptée par la Société entraîne la constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification quantitative et qualitative des Produits retournés.

5.5 Pénalités : Les pénalités logistiques recouvrent toutes les pénalités imputées par le Client à la Société en lien avec une prestation logistique, indifféremment de la qualification retenue par le Client.
Le Client est tenu de renseigner le jour et l’heure d’arrivée des transporteurs, dès leur entrée sur site. Cette indication doit obligatoirement se faire sur la Lettre de Voiture, avec signature des deux parties.
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L441-17 du Code de commerce qui s’appliquera en tout état de cause, la pénalisation au titre de retard de livraison n’est acceptée par la Société que si elle s’accompagne de la Lettre de Voiture dûment signée.
La Société s’engage à remplir son obligation contractuelle de livraison moyennant le respect d’un taux de service annuel moyen de 90 %.
Le taux de service correspond au pourcentage de Produits livrés à temps dans les références et quantités indiquées dans la commande du Client, sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la Société.
La non-atteinte du taux de service ne saurait justifier le paiement de quelconque pénalité, celui-ci- n’a pour seul objectif de prévoir une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat conformément à l’article L.441-17 du Code de Commerce.
En deçà du taux de service, seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l’application de pénalités logistiques que le Client est tenu d’établir par tous moyens.
Par dérogation, le Client peut infliger des pénalités logistiques dans d’autres cas dès lors qu’il démontre et documente par écrit l’existence d’un préjudice qui ne peut par définition être prédéfini dans la convention avec le Client.
Dans cette hypothèse, lorsque le Client transmet à la Société un avis de pénalité logistique en raison d’une inexécution d’engagement contractuel, il apporte en même temps, par tout moyen, la preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi.
La Société dispose d’un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à un mois, pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.
Les pénalités infligées à la Société par le Client doivent être proportionnées au préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels et dans la limite d’un plafond équivalent à 1 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée.
Les pénalités devront tenir compte des circonstances indépendantes de la volonté des parties et notamment la défaillance d’un ou plusieurs fournisseurs de matières premières, d’emballages ou de tout autre élément nécessaire à la production ou au conditionnement des Produits pour quelque cause que ce soit, les blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport ; une pénurie avérée de matières premières ou d’emballages ; un aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle ; une crise sanitaire liée au développement et à la propagation d’une maladie contagieuse quelle qu’elle soit et ses conséquences directes et indirectes, notamment les mesures prises pour endiguer la propagation de la maladie.
Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l'inexécution d'engagements contractuels survenue plus d'un an auparavant.
Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison.
Notre société s’engage à respecter le principe des entretiens contradictoires visant à échanger sur les éventuels manquements qui lui seraient imputés et sur les justifications avancées par nos clients.
Aucune pénalité logistique ne pourra être déduite tant que celle-ci fait l’objet d’une contestation de la part de notre Société, et le cas échéant, qu’à l’issue du traitement contradictoire entre les Parties de la contestation.

Article 6 – Prix

6.1 Indicateurs : Conformément aux dispositions de l’article L. 443-4 du Code de commerce et aux lignes directrices de la DGCCRF sur la prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne contractuelle du 27 juillet 2020, il est précisé que les prix des Produits sont déterminés en tenant compte notamment des indicateurs suivants :

1/ BOVINS :

Cotations Viandes Gros BOVINS ENTREE ABATTOIR STANDARD (STD)